Résumé
La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.
Événements
Détails produits
Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé
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Auteur(s)
Anthony Falgas
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Éditeur
Éditions L'Harmattan
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Distributeur
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Date de parution
27/04/2015
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Collection
Le Droit Au Quotidien Harmattan
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EAN
9782343062792
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Disponibilité
Disponible
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Nombre de pages
250 Pages
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Longueur
21.5 cm
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Largeur
13.5 cm
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Épaisseur
1.4 cm
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Poids
305 g
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Diffuseur
L'Harmattan Diffusion
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Support principal
Grand format
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Dewey
342.440
Infos supplémentaires : Broché
Biographie
Anthony Falgas
Anthony Falgas est Maître de conférences en droit public à l'université de Reims Champagne-Ardenne, membre du Centre de Recherche Droit et Territoire.
Grégory Kalflèche
Grégory Kalflèche est Professeur de droit public, membre de l'Institut Maurice Hauriou.
