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Editions Formation Entreprise
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Contrôle fiscal des opérations internationales : Échange d'informations fiscales entre états ; Lutte contre la fraude fiscale ; États ou territoires non coopératifs ; Changement de résidence & Exit tax. Trusts. Holdings étrangères
Vincent Lazimi
- Editions Formation Entreprise
- 28 Novembre 2023
- 9782915661798
Une synthèse des nouvelles conditions de la gestion internationale du patrimoine est particulièrement bienvenue. L'ouvrage que Vincent Lazimi y consacre comblera les attentes des plus exigeants. Il adopte en effet une approche judicieuse, tirée des éléments d'actualité les plus brûlants (portée réelle du secret bancaire, étendue et efficacité des échanges de renseignements entre États, affaire des fichiers volés, conséquences pénales des fraudes fiscales, etc.), en les replaçant dans le contexte juridique et fiscal qui est le leur et en les remettant en perspective. Le lecteur trouvera dans l'ouvrage des analyses pertinentes sur les stratégies fiscales qui peuvent, le cas échéant, être adoptées, par exemple en ce qui concerne la régularisation des avoirs étrangers non déclarés, l'utilisation des trusts, les changements de résidence fiscale et la constitution de sociétés étrangères de gestion de portefeuille. À chaque fois, il comprendra ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, les pièges à éviter et les risques attachés à telle ou telle stratégie.
Truffé d'exemples concrets et de développements très pratiques, cet ouvrage atteint pleinement son but d'aider les conseils en gestion de patrimoine à y voir plus clair dans un univers passablement embrouillé. -
Guide pratique : Le référent déontologue des élus locaux ; Comment mettre en place un référent déontologue des élus dans sa collectivité territoriale
Anne Guérin
- Editions Formation Entreprise
- 21 Novembre 2023
- 9782915661811
Depuis le 1er juin 2023, la création de la fonction de référent déontologue des élus est devenue obligatoire pour les collectivités territoriales, afin d'apporter aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la Charte de l'élu local, notamment pour prévenir tout conflit d'intérêts.
Il s'agit là d'une étape importante pour répondre aux enjeux de protection pénale des élus locaux et de sécurité des actes administratifs des collectivités.
Ce guide pratique apporte aux élus locaux, aux décideurs publics, aux référents déontologues et aux services des collectivités territoriales un éclairage préalable pour accompagner sa création et organiser ses modalités de fonctionnement. Il s'adresse également aux experts s'intéressant à la déontologie des élus locaux.
À cet effet, les auteurs abordent les questions pratiques et théoriques suivantes :
- grandes étapes pour mettre en place un référent déontologue des élus locaux et encadrer ses modalités de fonctionnement :
- choix du profil de référent et positionnement :
- organisation et fonctionnement d'un dispositif local de prévention des conflits d'intérêts des élus :
- mise en place de déclarations d'intérêts et arrêtés de déport :
- doctrine de déport pour prévenir les conflits d'intérêts :
- mise en oeuvre du déport, problèmes de quorum :
- exposition de cas pratiques.
Tout au long de ce guide pratique, les auteurs proposent des modèles de documents (délibérations, arrêtés...) et des focus qui seront utiles pour les praticiens souhaitant monter en compétence rapidement sur les questions de déontologie appliquées au fonctionnement des collectivités.
Préface de Jean-Marc Sauvé, Vice-Président honoraire du Conseil d'État -
Holding animatrice de groupe et fiscalité patrimoniale
Jean-François Desbuquois
- Editions Formation Entreprise
- 28 Février 2023
- 9782915661774
La holding animatrice de groupe est devenue une notion capitale pour la fiscalité patrimoniale des associés et dirigeants de groupe de sociétés. Elle conditionne pour eux la possibilité d'appliquer certains régimes fiscaux, et en modifie les modalités de mise en oeuvre. Il est donc impératif qu'ils puissent déterminer avec certitude si la société dont ils sont associés peut être qualifiée de holding animatrice. L'objectif de cet ouvrage est de présenter cette notion aussi complètement que possible, d'un point de vue théorique et pratique, et notamment les moyens qui permettent de caractériser une holding animatrice. Il dresse aussi un tableau comparatif de l'application des principaux dispositifs fiscaux applicables aux associés d'une holding, en fonction du statut animateur, ou non, de cette dernière, afin de permettre au lecteur de mesurer les enjeux concrets résultant de cette qualification.
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Les garanties de passif
Christian Haussmann, Philippe Torre
- Editions Formation Entreprise
- 25 Septembre 2018
- 9782915661682
Une bonne négociation et rédaction de la garantie de passif permet de gérer les risques inhérents à toute reprise d'entreprise, de conforter l'acheteur ou l'investisseur sur la situation de la société-cible et d'offrir une protection au vendeur. Cet ouvrage pratique donne les clefs de la négociation, rédaction et mise en oeuvre des garanties et à cet effet : - présente les différentes garanties envisageables présentées selon des critères juridiques et fiscaux ainsi que les garanties de la garantie ; - référence les diligences et audits à effectuer par le vendeur et l'acquéreur ; - renseigne sur le règlement des différends de garanties de passif et d'actif et sur les modes alternatifs ; A l'attention des candidats repreneurs, acquéreurs et vendeurs d'entreprises, des professionnels du capital investissement, conseils, juristes d'entreprises, prêteurs et intermédiaires, cet ouvrage est étayé de nombreuses décisions de jurisprudence, instructions fiscales et citations de textes de lois.
Il est à jour des dernières réformes législatives et notamment de : - la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 ; - la réforme de la représentation salariale par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; - la loi de finance pour 2018 en matière de fiscalité des cessions d'entreprises ; - du règlement général sur la protection des données.
Complété de réflexions empiriques et conseils pratiques de ses auteurs cet ouvrage est un outil indispensable pour tous les praticiens de la transmission d'entreprises et des opérations de haut de bilan, ainsi que pour ceux qui ont la charge de gérer les difficultés et litiges post acquisitions.
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Urbanisme commercial ; guide juridique et pratique
Jean-andré Fresneau
- Editions Formation Entreprise
- 17 Décembre 2019
- 9782915661729
Pour avoir perdu en 2008, sous la pression de Bruxelles, sa nature juridique de police de la concurrence, la législation de l'urbanisme commercial n'en reste pas moins, de facto, un régulateur de concurrence comme en témoigne le taux élevé des recours, administratifs et contentieux. La réglementation a de nouveau été modifiée en 2014-2015 puis en 2018 avec la loi ELAN, bien au-delà des projets initiaux du Gouvernement, échappant ainsi à la volonté affichée par celui-ci d'un simple toilettage ou de mesures ponctuelles censées favoriser le renforcement des coeurs de ville.
Le déroulement de la procédure législative a ainsi révélé une tendance lourde caractérisée par la volonté des acteurs politiques locaux de s'approprier le contrôle des implantations commerciales sur leurs territoires, favorisée par le désengagement de l'Etat, notamment au niveau local. Loin de participer à la simplification prétendue par ses promoteurs, ces modifications successives et rapprochées de la législation, mais aussi l'imprécision et l'insuffisance des mesures transitoires, ont contribué à une nouvelle complexification du droit en la matière, aiguillonnée par des recours toujours plus nombreux.
L'ensemble impose aux acteurs concernés d'identifier précisément les règles applicables, pour favoriser, concevoir, accompagner et défendre les projets ou, le cas échéant, s'y opposer. Dans cette 4e édition entièrement refondue, l'auteur, observateur, praticien et commentateur de la législation de l'urbanisme commercial et de son évolution depuis 1986, propose une présentation opérationnelle du régime d'autorisation d'exploitation commerciale et de ses dernières évolutions, éclairée par la jurisprudence la plus récente, où chacun (enseignes, professionnels de l'immobilier commercial, élus, conseils, administrations nationale et locales, chambres consulaires, notaires, associations...) trouvera des réponses à ses questions.
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Montages immobiliers publics
Camille Morcrette, Aldo Sévino
- Editions Formation Entreprise
- 11 Décembre 2018
- 9782915661699
La réalisation d'opérations immobilières publiques s'est considérablement complexifiée ces toutes dernières années en raison d'une part des nombreuses réformes réglementaires (réforme du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, etc.) et d'autre part de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales d'assurer une mixité des fonctions sociales et urbaines à l'échelle du quartier et parfois même de l'immeuble (rez-de-chaussée dédié aux activités commerciales, logements sociaux en étage, parking public souterrain).
Les acheteurs publics disposent pour réaliser de telles opérations complexes, de nombreux outils entre lesquels il convient de faire des choix en tenant compte des contraintes de financement, de maîtrise foncière ou de direction de l'opération.
Le présent ouvrage a précisément pour objet de présenter les différents schémas contractuels disponibles, les conditions et les modalités de leur mise en oeuvre et leurs différentes conséquences tant pour l'acheteur public que pour l'opérateur privé.
À cet effet, les auteurs abordent la question du montage d'une opération immobilière publique autour de questions pratiques et opérationnelles :
. la maîtrise du projet.
. la maîtrise foncière.
. la définition de l'opération.
. l'appréhension des contraintes d'urbanisme.
. la réalisation des travaux.
. la mise à disposition de l'ouvrage et des différents systèmes de garantie.
Cette approche très pratique est le fruit de la collaboration entre un avocat et un consultant spécialiste de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
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Montage d'opérations d'aménagement
Nicolas Gateau leblanc
- Editions Formation Entreprise
- 20 Décembre 2016
- 9782915661620
Ouvrage à jour de l'ordonnance portant modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, de l'ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public, du décret relatif aux marchés publics, de l'ordonnance relative aux contrats de concession et des ordonnances relatives aux parties législatives du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation.
Dans un environnement incertain en constante évolution, comment garantir la sécurité juridique et financière de vos opérations d'urbanisme ? Cet ouvrage est là pour répondre à cet enjeu.
Se fondant sur sa pratique et son expérience, l'auteur présente étape par étape, des études préalables à l'engagement de l'opération, le processus de montage des projets d'urbanisme à partir d'une approche volontairement pluridisciplinaire (juridique, financière, technique, environnementale, urbanistique?).
À travers les questions à se poser, les réglementations à prendre en compte, les procédures utilisables et les montages financiers possibles, il propose une méthode illustrée par des exemples, des plannings types, des schémas et des grilles d'analyse multicritères.
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Paradis fiscaux et gestion patrimoniale ; quelle nouvelle donne
Vincent Lazimi
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 25 Octobre 2011
- 9782915661361
L'actualité récente témoigne de l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales :
- Instauration d'une liste d'États ou territoires non coopératifs au plan de l'échange d'informations fiscales ;
- Création d'une police fiscale et du fichier EVAFISC ;
- Taxation des actifs mis en trust ;
- Réintroduction d'une " Exit tax " en cas de transfert de domicile hors de France, etc.
De plus, de nombreux Etats dont la France ont lancé une vaste offensive contre le secret bancaire en signant des centaines de nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux conformes au standard de l'OCDE :
- Comment s'appliqueront concrètement ces nouveaux accords ?
- Quels en sont les limites et les faiblesses éventuelles ?
- Quelles sont les sanctions encourues par les contribuables qui disposent de comptes bancaires non déclarés ?
Cet ouvrage :
- répond aux questions concrètes auxquelles sont confrontés les contribuables fortunés et les groupes familiaux en présentant dans le détail et dans un langage accessible les nouvelles règles et en donnant des exemples précis à chaque fin de chapitre sous forme de cas pratiques, - analyse ces nouveaux outils de façon pratique en mettant en évidence leur faiblesse, - propose enfin des stratégies efficaces et variées aux contribuables soucieux de protéger leur patrimoine et d'optimiser leur fiscalité dans le respect de la loi.
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Contentieux fiscal
Dominique Villemot
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 3 Novembre 2015
- 9782915661583
Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.
Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge.
C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois.
Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, c'est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions?) ou d'assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l'impôt, caractère non confiscatoire de l'impôt, respect de la capacité contributive de l'impôt).
Juristes, financiers, fiscalistes, comptables, avocats, experts-comptables cet ouvrage vous est destiné. Il intéressera aussi les fonctionnaires de la DGFIP et les magistrats amenés à statuer sur les QPC qui leur sont transmises.
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La finance numérique : aspects juridiques et fiscaux du crowfunding et des cryptoactifs
Ghislaine Bouillet-cordonnier, Axel Gasser, Jean-Marc Moulin, Matthieu Quiniou
- Editions Formation Entreprise
- 21 Décembre 2021
- 9782915661750
Le financement numérique est une matière novatrice et évolutive par excellence qui constitue un passage presque incontournable du financement de la start-up aux plus grands acteurs du monde économique quelle que soit leur forme juridique. Il recouvre des réalités distinctes allant du simple financement participatif ou Crowdfunding aux financements liés à la blockchain et couvrant les Initial Coins Offering (crypto-monnaies/actifs), les Security Token Offering (jetons) ou même des instruments émergents tels les DeFi et les Teal contracts. Cet ouvrage s'adresse donc à tous les avocats, directeurs juridiques et experts-comptables souhaitant renforcer leur connaissance du numérique ainsi qu'aux professionnels de l'ingénierie financière souhaitant connaître les dernières réformes de la loi Pacte plaçant la France comme un des premiers pays encadrant les ICOs, les dernières positions de l'AMF et sa réglementation ainsi que les évolutions de la doctrine et de la pratique.
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Recueil des conventions fiscales
Collectif
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 6 Mars 2012
- 9782915661347
Le présent recueil se veut aussi complet que possible, en incluant l'ensemble des conventions fiscales signées par la France. Sont reprises :
* les conventions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, * les conventions visant les droits de donation et de succession, * ainsi que celles, spécifiques, qui visent uniquement à assurer un échange de renseignements entre autorités fiscales.
Les conventions en vigueur au jour de la mise sous presse de ce recueil sont regroupées en première partie de l'ouvrage.
Les conventions ou avenants signés et en cours de ratification sont regroupées dans une seconde partie, afin de permettre à cet ouvrage de rester d'actualité dans un contexte de riche actualité internationale.
Cet ouvrage regroupe exclusivement les textes conventionnels, sans inclure de commentaires. Un guide sommaire à la lecture des conventions fiscales est inclus en préambule. En fin d'ouvrage figurent :
* la liste des conventions comportant une clause d'échange de renseignements (au 3l décembre 201 I), * ainsi que le modèle de convention OCDE.
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Promotion immobilière ; guide pratique en 9 phases
François Petit
- Editions Formation Entreprise
- 13 Octobre 2020
- 9782915661668
Monter une opération de promotion immobilière requiert, au-delà des compétences techniques, juridiques, financières et commerciales, de la méthode et de la rigueur.
Ce guide pratique en 9 étapes doit permettre comme une check-list, de recenser l'ensemble des actions à mener et à vérifier :
. la phase 1 aborde les éléments nécessaires à la décision d'étudier le projet ;
. la phase 2 est consacrée à la faisabilité technique et au préprogramme qui permettent d'établir un bilan dans le but de proposer une offre d'achat de terrain (phase 3) ;
. le dossier permis de construire (phase 4) doit aboutir à la signature de l'acte authentique (phase 5) ;
. une fois ces premières étapes conclues, la partie marchés de travaux de l'opération (phase 6) et le volet commercial (phase 7) sont abordés ;
. enfin les aspects financements, assurances, vente en VEFA (phase 8) ainsi que la réalisation et la gestion des travaux (phase 9) concluent ce guide.
Le but de cet ouvrage est de donner au lecteur une méthode agrémentée de conseils pour aborder la promotion immobilière au travers d'un fil conducteur, chacun pouvant approfondir une phase ou une autre en ayant recours à des ouvrages spécialisés.
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La stratégie de défense de l'employeur en matière de contentieux en faute inexcusable
Valéry Abdou
- Editions Formation Entreprise
- 14 Mars 2023
- 9782915661781
Est-ce qu'un employeur peut se défendre, voire obtenir gain de cause dans un contentieux en faute inexcusable dirigé contre ses intérêts ? Assurément la réponse est positive.
À l'occasion des vingt ans de la jurisprudence définissant les contours de la faute inexcusable de l'employeur, cette première édition est l'occasion de poser les bases d'une stratégie de défense en la matière.
Cet ouvrage, destiné aux professionnels du droit et de l'entreprise (DRH, HSE, DAF, assurances...), présente les divers aspects selon la chronologie administrative et judiciaire, allant de la déclaration du sinistre, à la liquidation des préjudices de la victime.
Exposant les contraintes légales, réglementaires ainsi que l'actualité jurisprudentielle, nous avons souhaité ce livre comme un manuel à la fois pratique et analytique alliant à la fois le droit de la sécurité sociale, le droit pénal du travail et le droit du travail. Sans oublier d'inclure les données médicales dès lors qu'il s'agit in fine d'un contentieux indemnitaire dont les enjeux peuvent être substantiels. -
L'impôt sur la fortune immobilière ; guide pratique de l'IFI
Jean-François Desbuquois, Xavier Lebrun
- Editions Formation Entreprise
- 10 Décembre 2019
- 9782915661712
Au 1er janvier 2018 1'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques. Pour autant, la réduction du champ d'application à la seule fortune immobilière entraîne d'importants bouleversements dans les règles d'imposition qui deviennent plus complexes. Il faut désormais distinguer dans les biens du redevable ceux qui sont imposables par nature et ceux qui ne le sont pas, puis s'interroger pour savoir si ceux qui sont en principe taxables ne pourraient pas malgré tout bénéficier d'une exonération. En outre, la loi appréhende aussi la propriété immobilière indirecte à travers la détention par des sociétés, mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions. Enfin le législateur, pour empêcher à la base des schémas d'évitement de l'impôt qui pourraient résulter d'un choix judicieux par le redevable du mode de financement de son investissement immobilier, a adopté de très nombreux dispositifs visant à neutraliser le passif du redevable, ou celui des sociétés dans certaines hypothèses. Au final, l'IFI, malgré la réduction de l'assiette imposable, se révèle éminemment plus complexe que l'ISF. L'objectif du présent ouvrage est de : - décrypter les nouvelles dispositions, - illustrer concrètement leur application par des exemples, - s'interroger sur la pérennité des organisations patrimoniales qui avaient pu être mises en place sous l'empire de l'ISF.
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Ruptures conventionnelles et ruptures négociées
Viviane Stulz
- Editions Formation Entreprise
- 18 Décembre 2012
- 9782915661477
Voici un ouvrage clair et pratique, utilisable par tous, sur des sujets essentiels pour salariés et employeurs.
La rupture conventionnelle, rupture de " troisième type " du contrat de travail, introduite dans le droit positif français en 2008, a largement bouleversé les Directions des Ressources Humaines en facilitant la rupture des contrats de travail et limitant considérablement le nombre de démissions. Avec une procédure simple bien qu'un peu longue, la rupture conventionnelle est conforme aux souhaits des parties, ce qui explique l'engouement qu'elle a suscité et son succès constant. Elle n'est cependant pas exempte d'incertitudes auxquelles les tribunaux sont amenés à répondre petit à petit, d'où une source de risques importante pour l'instant. Son inconvénient majeur demeure l'absence de sécurité juridique du fait de la possibilité pour les parties de la dénoncer dans les douze mois de son homologation ou du refus d'homologation.
Par conséquent, la transaction reste largement utilisée par les entreprises pour éviter tout litige avec les salariés licenciés. Les employeurs ont tendance à vouloir négocier le " coût " du départ et donc la transaction, avant même de commencer la procédure de licenciement. On parle de " départ négocié ", ce qui devrait impliquer une rupture d'un commun accord, alors que l'employeur est la plupart du temps à l'origine de la rupture. La Cour de cassation est venue, au fil de sa jurisprudence, encadrer strictement la transaction et les " départs négociés ".
Cet ouvrage constitue un outil de travail pratique, permettant aux chefs d'entreprises et aux services des ressources humaines d'appréhender et de maîtriser les négociations de départ dans tous leurs aspects, fournissant nombre d'exemples et de modèles de documents.
Premier ouvrage complet sur ces sujets, il présente un panorama détaillé de l'état actuel de la jurisprudence, encore plus essentielle en matière de rupture conventionnelle du fait de sa récente création. Il incorpore les dernières évolutions législatives qui ont considérablement limité les exonérations de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.
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études pratiques de TVA en matière financière ; holding, banque, assurance
Odile Courjon
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 19 Février 2013
- 9782915661521
Le secteur financier, largement exonéré de TVA, est d'une grande complexité opérationnelle et subit des coûts de TVA non récupérable qui se trouvent répercutés sur le consommateur final ou réduisent la compétitivité des entreprises européennes.
À défaut d'avoir vu les règles de base applicables au secteur changer depuis les années 70, la jurisprudence communautaire a tenté d'apporter des solutions aux contentieux qui se multiplient.
Fort des expériences acquises auprès de nos clients mais aussi des discussions avec les fiscalistes, cet ouvrage apporte une méthode permettant de mettre en oeuvre les grands principes de TVA communautaire :
- le lien direct, - l'affectation - ou la théorie des frais généraux sont autant de thèmes qui sont illustrés pour mieux expliquer le raisonnement que le fiscaliste doit suivre.
Les grands principes de TVA commentés dans cet ouvrage ont pour objectif d'aider les fiscalistes avertis à trouver leur chemin dans les méandres de la jurisprudence communautaire applicable aux holdings, banques et assurances.
Le fiscaliste, qu'il soit en cabinet ou en entreprise, doit livrer la sécurité juridique nécessaire à la conduite des affaires. Dans le domaine financier, la TVA suit un chemin abrupt et caillouteux ! Ces études pratiques permettent d'adoucir la pente et de poser les jalons d'une stratégie fiscale éclairée et raisonnée.
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Société civile de famille ( édition 2008 )
Henry Royal
- Editions Formation Entreprise
- 12 Novembre 2008
- 9782915661163
La société civile est la solution patrimoniale qui permet de répondre au plus grand nombre d'objectifs rencontrés au sein des familles : transmettre un patrimoine dans les meilleures conditions fiscales, tout en s'attribuant les pleins pouvoirs de gestion et la majeure partie des revenus et des plus-values, protéger le conjoint ou le concubin survivant, en lui attribuant la résidence principale, renforcer les droits économiques et les pouvoirs de l'usufruitier, prévenir les inconvénients de l'indivision et les conflits familiaux, conserver la propriété de ses biens en écartant la présomption de communauté ou d'indivision, faciliter la transmission de l'entreprise familiale, gérer librement les biens d'un incapable juridique, protéger l'enfant handicapé, réaliser de substantielles économies d'impôt.
à la fois très précis et synthétique, l'ouvrage explique toutes les ressources économiques, juridiques et fiscales de la société civile de famille et donne de nombreux exemples d'application pratique. il donne tout le savoir utile pour choisir la stratégie fiscale la mieux appropriée à chaque situation, rédiger des statuts sur mesure (droit de vote plural, répartition inégalitaire du résultat, clauses d'agrément.
), choisir les options fiscales et comptables les plus avantageuses (capital faible ou fort entièrement libéré ou progressivement, amortissements, affectation du résultat, compte courant ou emprunt. ) et accomplir les formalités. c'est le premier ouvrage aussi complet sur le sujet.
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Taxes et participations d'urbanisme
Strebler Jean-Philip
- Editions Formation Entreprise
- 26 Août 2008
- 9782915661194
Avec plus de 150 arrêts rendus en trois ans, le contentieux du financement de l'aménagement urbain s'est largement développé.
Il n'est pas seulement question de contester la légalité des décisions administratives qui prescrivent les contributions d'urbanisme, mais aussi - voire surtout - d'obtenir leur restitution, avec des intérêts légaux majorés, lorsque des travaux ou des terrains ont été indûment imposés. l'état lui-même a ainsi été condamné à restituer quelque 200 millions d'euros de contributions à la réalisation d'équipements publics qui avaient été intégrées au prix de vente de terrains.
Au nom d'une gestion rigoureuse de leurs ressources financières, les collectivités locales peuvent être tentées d'obtenir de la part des aménageurs ou des constructeurs des participations au financement des équipements publics. or, la réalisation et par suite le financement de tels équipements relèvent, par principe, de leur seule compétence. c'est donc uniquement " par exception " que le code de l'urbanisme a progressivement organisé des mécanismes permettant, dans des conditions très précises, de mettre à la charge des aménageurs ou des constructeurs, tout ou partie du coût de certains équipements publics.
à destination des collectivités locales susceptibles de mettre en oeuvre ces régimes particuliers, ou des constructeurs et aménageurs à qui de telles contributions sont susceptibles d'être imposées, cet ouvrage dresse un panorama complet des différents régimes de taxes et participations d'urbanisme, éclairé par les apports de plus d'un quart de siècle de jurisprudence administrative.
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Cessions et acquisitions d'actifs ; restructurations d'entreprises . 20 2TUDES FISCALES
Patrice Couturier
- Editions Formation Entreprise
- Fiscalite Efe
- 26 Mai 2010
- 9782915661231
Pour beaucoup d'entreprises, le développement passe par un cycle désormais bien connu :
1. acquisition.
2. réorganisation.
3. appréhension des profits.
4. cession.
Cet ouvrage fait le point sur les principales questions fiscales qui se posent à l'occasion de ces différentes étapes et offre aux dirigeants d'entreprises, actionnaires, directeurs financiers, experts-comptables, avocats ou banquiers d'affaires un véritable outil de travail pour la conduite de telles opérations.
Ce guide pratique a été organisé en un recueil de vingt études, chacune faisant le point sur un thème particulier (plus-values, TVA, fusions, déficits, etc.), ce qui permettra au lecteur de s'orienter directement vers le sujet qui l'intéresse.
La référence à plus de deux cents décisions de jurisprudence ainsi que des renvois systématiques aux textes en vigueur (lois, décrets, instructions administratives.) permettront au lecteur de retrouver rapidement le fondement juridique des idées avancées.
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Guide de la legalite des pos (plans d'occupation des sols) - 2eme edition
Celerier Thibaut
- Editions Formation Entreprise
- 1 Juin 1998
- 9782908413434
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La rupture du contrat de travail
François Taquet
- Editions Formation Entreprise
- 24 Septembre 2002
- 9782908413809
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