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Pack L1 : Code civil - Lexique des termes juridiques - Constitution de la République Française
Collectif
- Dalloz
- Dalloz Etudes
- 22 Août 2024
- 9782247231478
Le pack L1 : le coffret indispensable pour réussir sa première année de droit !
Retrouvez 3 indispensables de l'étudiant de L1 :
- Le Code civil Dalloz 2025 : la référence
- Le Lexique des termes juridiques 2024-2025 : 50 ans d'expertise et 6 000 définitions
- La Constitution de la République Française
Ce coffret comprend :
- Le Code civil 2025, dans son édition limitée
- Le Lexique des termes juridiques 2024-2025
- La Constitution de la République Française
- Le D-Codeur 2024-2025
- Un bloc de post-it exclusifs contenant un pin's "La voie du droit"
- Un coffret custode à étui pour ranger et exposer ses livres
OPÉRATION EXCLUSIVE : Dans ce pack, vous trouverez 2 marque-pages exclusifs "La voie du droit" parmi les 4 existants !Grand format 45.90 €Indisponible
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100 cartes pour tester vos connaissances en droit entre amis : êtes-vous prêts pour le Codeck Challenge ?
100 Questions pour tester vos connaissances juridiques !
Êtes-vous prêts pour le Codeck Challenge ?
Préparez-vous à vous lancer dans une course contre la montre avec 100 cartes questions-réponses pour tester vos connaissances juridiques !
Découvrez vos forces et vos faiblesses à travers 10 matières pour améliorer votre culture juridique. -
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Code du sport : Annoté et commenté (édition 2024)
Collectif
- Dalloz
- Codes Dalloz Professionnels
- 23 Mai 2024
- 9782247231102
Une édition collector marquée par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris.
L'édition 2024 du Code du sport est une édition spéciale à plus d'un titre. Elle est, bien évidemment, marquée par la tenue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. L'appendice s'enrichie de deux nouveaux thèmes: les droits de l'homme et l'e-sport. Et enfin, cette édition célèbre plus de 15 ans de codification officielle.
Cette 16e édition présente la codification officielle complète de la matière incluant les évolutions très nombreuses ces dernières années. Elle est à jour notamment:
- de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de ses décrets d'application;
- du décret du 4 août 2023 qui tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale rattaché au directeur des sports et compétent pour les métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées;
- et du décret du 22 décembre 2023 traitant de la création et de la modification de traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Un appendice thématique de textes codifiés et non codifiés forme un complément nécessaire à la compréhension de la matière. De nombreux textes (Charte olympique, Code de l'arbitrage international, Règlement de la chambre arbitrale du sport du CNOSF, etc.) dont le Code mondial antidopage et la convention nationale collective du sport le composent. -
Ce petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent. Extrait, pour l'essentiel, du désormais classique et célèbre lexique des termes juridiques dalloz, cet opuscule ne couvre, volontairement, que le champ de la formation initiale des étudiants et, au-delà, de tous ceux qui s'initient au droit.
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Code de la sécurité intérieure : Annoté et commenté (6e édition)
Collectif
- Dalloz
- Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels
- 4 Janvier 2024
- 9782247229659
Un outil essentiel au quotidien des acteurs de la sécurité !
Les + de l'édition 2024 :
- un code au coeur de l'actualité ;
- des commentaires éclairants et des annotations sélectionnées pour leur pertinence ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu
Le Code de la sécurité intérieure Dalloz regroupe le code de la sécurité intérieure étayé des commentaires et annotations d'éminents spécialistes des matières qu'il aborde, ainsi que le code de la défense et celui du service national.
L'édition 2024 est notamment à jour :
- de la loi du 14 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur;
- du décret du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité;
- du décret du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours;
- du décret du 22 février 2023 realtif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers;
- du décret du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord;
- du décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre de traitement d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronerfs pour des missions de police administrative;
- de l'ordonannce du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité;
- de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
- du décret du 3 juillet 2023 relatif au modification du régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;
- de la loi du 10 juillet 2023 pour renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie;
- de la loi du 1er août 2023 sur la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. -
1re édition commentée, l'édition 2004 du Code de la copropriété intègre les modifications apportées au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 par le décret du 27 mai 2004 pris en application de la loi SRU, décret attendu depuis plus de trois ans par tous les praticiens de la copropriété (avocats, syndics, juristes d'entreprises, copropriétaires, etc.).
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Une étude claire d'un système en perpétuelle évolution afin de mieux saisir les enjeux des débats actuels.
Ce manuel comporte l'étude du droit institutionnel de l'Union européenne. L'ensemble des dispositions relatives à l'Union, à ses institutions, au processus décisionnel, à l'ordre juridique ainsi qu'au contrôle politique et juridictionnel sont traitées de manière complète.
Les étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques trouveront dans cet ouvrage l'exposé des connaissances nécessaires à la préparation de leurs examens, et les praticiens, juristes ou fonctionnaires, engagés dans les affaires européennes disposeront d'un instrument utile dans leur pratique quotidienne.
À cette fin, les développements théoriques sont illustrés de nombreuses références à la pratique. -
Code de la protection des données personnelles 2024 : annoté et commenté (6e édition)
Collectif
- Dalloz
- Codes Dalloz Professionnels
- 2 Novembre 2023
- 9782247222957
Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code.
Les + de l'édition 2024:
- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés ";
- nombreuses annotations de jurisprudence;
- classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...);
- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;
- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);
- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi " informatique et libertés " de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive " vie privée ", directive " police-justice ", règlement sur les données à caractère non personnel, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
L'édition 2024 est notamment à jour des textes suivants :
- loi du 1er août 2023 portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
- règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
- lignes directrices CEPD du 10 octobre 2022 sur la notification d'une violation de données à caractère personnel.
L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif. -
Le Droit a son histoire. Écrivez la vôtre.
Avant le carnet, le Code Le Code est un pilier du patrimoine historique juridique français dont ce carnet est l'hommage. Millésimé avec l'année de la création du code, ce carnet à la réalisation soignée est enrichi d'une double-page de sa genèse, racontée par les rédactrices et rédacteurs de la célèbre maison d'édition Dalloz.
L'objet Ce Carnet d'exception est constitué de 240 pages "Ivoire" de 13 x 20,8 cm. Pensé pour une facilité d'usage optimale, chaque page est lignée et détachable. Doté d'une couverture cartonnée, ce carnet au dos rond est doté à la fois d'un élastique de 8 mm et d'un signet, rouges également.
Un savoir-faire français Ce carnet 100 % fabriqué en France a été conçu avec les équipes du Papier fait de la résistance et est imprimé en France, près de Lyon. -
Carnet Code du sport 2024
Collectif
- Dalloz
- Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels
- 6 Juin 2024
- 9782247234127
Un carnet collector réalisée en hommage à l'année 2024, placée sous le signe du sport et de ses règles.
Le sport a son histoire, écrivez la vôtre !
Cette édition collector du Carnet Code du sport a été fabriquée à seulement 2024 ex., en l'honneur de l'année 2024.
Elle comprend :
- Une préface de Jean-Pierre Karaquillo, Président de la chambre arbitrale du sport au Comité national olympique et sportif français ;
- Une carte exclusive illustrée par l'artiste Mathieu Persan ;
- Dix illustrations, également signées Mathieu Persan, représentant autant de disciplines : tennis, surf, cyclisme, natation, athlétisme...
- Une couverture à l'image de celle du Code du sport 2024, d'inspiration sportive.
Ce carnet est constitué de 240 pages reliées, lignées et détachables. Il est en outre doté de signet et élastique.
Il est fabriqué en France en lien avec Le papier fait de la Résistance. -
Le Droit a son histoire. Écrivez la vôtre.
Avant le carnet, le Code Le Code est un pilier du patrimoine historique juridique français dont ce carnet est l'hommage. Millésimé avec l'année de la création du code, ce carnet à la réalisation soignée est enrichi d'une double-page de sa genèse, racontée par les rédactrices et rédacteurs de la célèbre maison d'édition Dalloz.
L'objet Ce Carnet d'exception est constitué de 240 pages "Ivoire" de 13 x 20,8 cm. Pensé pour une facilité d'usage optimale, chaque page est lignée et détachable. Doté d'une couverture cartonnée, ce carnet au dos rond est doté à la fois d'un élastique de 8 mm et d'un signet, rouges également.
Un savoir-faire français Ce carnet 100 % fabriqué en France a été conçu avec les équipes du Papier fait de la résistance et est imprimé en France, près de Lyon. -
Le Droit a son histoire. Écrivez la vôtre.
Avant le carnet, le Code Le Code est un pilier du patrimoine historique juridique français dont ce carnet est l'hommage. Millésimé avec l'année de la création du code, ce carnet à la réalisation soignée est enrichi d'une double-page de sa genèse, racontée par les rédactrices et rédacteurs de la célèbre maison d'édition Dalloz.
L'objet Ce Carnet d'exception est constitué de 240 pages "Ivoire" de 13 x 20,8 cm. Pensé pour une facilité d'usage optimale, chaque page est lignée et détachable. Doté d'une couverture cartonnée, ce carnet au dos rond est doté à la fois d'un élastique de 8 mm et d'un signet, rouges également.
Un savoir-faire français Ce carnet 100 % fabriqué en France a été conçu avec les équipes du Papier fait de la résistance et est imprimé en France, près de Lyon. -
Divorce : évaluer le montant de la prestation compensatoire ; 170 décisions pour vous aider
Collectif
- Dalloz
- 25 Mai 2023
- 9782247225644
Divorce : évaluer le montant de la prestation compensatoire. 170 décisions de justice récentes pour vous aider !
Au moment du divorce, la question de la prestation compensatoire se pose nécessairement. Sera-t-elle accordée à l'un des époux ? Si oui, pour quel montant ? Si non, pourquoi ?
Les décisions de justice relatives à la prestation compensatoire échappent au champ de l'Open-data et sont donc d'un accès difficile. Or elles sont essentielles pour connaître l'appréciation faites pas les juges de la situation de deux époux divorçant et pour anticiper au mieux le montant qui sera dû par le débiteur ou à percevoir par le créancier.
Ce recueil de 170 décisions de 2019 à 2022, extraites des données publiées à la revue AJ famille, présentées sous forme de tableaux synthétiques et pratiques, aidera les praticiens dans l'évaluation du montant de la prestation compensatoire et permettra aux particuliers de se faire une idée du montant qu'ils pourront recevoir ou alors qu'ils auront à payer en fonction, notamment, de leur âge, de leurs revenus et charges, de leur patrimoine et de la durée du mariage. -
Le guide des référés administratifs et des autres procédures d'urgence (édition 2023/2024)
Collectif
- Dalloz
- Guides Dalloz
- 9 Février 2023
- 9782247207954
Avec plus de 100 000 affaires par an, les référés et autres procédures d'urgence représentent plus de 40 % du contentieux porté devant les juridictions administratives. Demande de célérité des justiciables, multiplication des procédures, réponse efficace des tribunaux : le volume d'affaires soumis au juge de l'urgence ne cesse de s'accroître, au point de faire des référés un temps essentiel du procès administratif. La maîtrise de ces voies de droit, dont certaines permettent l'économie d'un recours au fond, voire représentent elles-mêmes un recours au fond, devient ainsi plus que jamais indispensable.
Destinée à guider le praticien dans le dédale de la quarantaine de procédures existantes (référés d'urgence, référés ordinaires, procédures en matière de contrats et marchés et de droit des étrangers, référés particuliers, procédures réservées aux autorités publiques), cette troisième édition, largement enrichie, analyse chacune d'elles à la lumière des textes et de la jurisprudence la plus récente.
L'auteur étudie, pour chaque type de référé, les règles d'engagement du recours, les conditions d'obtention d'une mesure, la procédure de jugement, la décision prononcée et les voies de recours ouvertes. Cette présentation systématique favorise la comparaison entre procédures. Elle permet de retenir la voie de droit la mieux adaptée et d'élaborer une stratégie contentieuse. Ces développements sont complétés de conseils et mises en garde tant à l'adresse du demandeur que du défendeur, d'exemples de requêtes et de mémoires en défense ainsi que de fiches présentant, pour les situations les plus fréquemment rencontrées, la procédure à engager et les conditions à satisfaire.
Avocats, magistrats, juristes des collectivités publiques, des entreprises et des associations disposent ainsi d'un véritable outil pratique pour engager une demande en référé ou pour y répliquer de manière réactive. Les universitaires et étudiants, tout comme les élèves-avocats et simples particuliers, pourront également le consulter avec profit. -
Code pénal annoté
Collectif
- Dalloz
- Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels
- 30 Juin 2022
- 9782247214419
À jour des lois Responsabilité pénale et sécurité intérieure (24 janvier 2022) et Confiance dans l'institution judiciaire (22 décembre 2021).
Les plus de cette édition 2023 :
- À jour de la Loi du 24 janvier 2022 Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Nombreux textes complémentaires - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Le Code pénal 2023 Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.
L'édition 2023 du Code pénal Dalloz est notamment à jour des textes suivants :
- Ordonnance et décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire, - Loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte, - Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, - Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, - Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, - Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, - Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.
Ce code pénal est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. -
Le rapport de la Commission Badinter définit 61 principes essentiels du droit du travail, regroupés en 8 domaines :
- Liberté et droits de la personne au travail.
"Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail." Parmi les principes énoncés figurent l'égalité entre femmes et hommes, la laïcité, le respect de la vie privée, l'interdiction du harcèlement, etc.
- Formation, exécution et rupture du contrat de travail.
"Le contrat de travail est à durée indéterminée".
Sont par ailleurs définis : la liberté de choix de son activité professionnelle, les droits liés à la maternité, le droit à une formation professionnelle, la nécessité d'un motif réel et sérieux pour tout licenciement, etc.
- Rémunération.
"Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi." - Temps de travail.
"La durée normale du travail est fixée par la loi".
Le rapport précise que tout dépassement de la durée légale du travail ouvre le droit à une compensation.
Le principe reste le repos hebdomadaire fixé le dimanche, des dérogations peuvent être autorisées par la loi.
Font également partie des droits essentiels : le repos quotidien, l'encadrement du travail de nuit, les congés payés.
- Santé et sécurité au travail.
"L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail." Le rapport reconnait le droit de retrait pour les salariés qui s'estimeraient dans une situation présentant un danger grave et imminent. Les salariés doivent pouvoir accéder à une médecine du travail indépendante.
- Libertés et droits collectifs.
Le rapport pose comme principe la liberté d'organisation et la liberté, pour le salarié, d'adhérer au syndicat de son choix. Il rappelle le droit pour tout salarié de défendre ses intérêts en faisant grève. L'exercice du droit de grève ne peut justifier ni un licenciement, ni une sanction.
- Négociation collective et dialogue social.
"Tout projet de réforme de la législation du travail fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux".
- Contrôle administratif et règlement des litiges. "L'inspection du travail veille à l'application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue." Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction spécialisée, les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir saisi la justice ou pour témoigner.
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Cet ouvrage s'inscrit dans la collection Dalloz Grand Angle qui propose le meilleur des 32 revues Dalloz sur un sujet précis. Qu'elles soient opérationnelles ou doctrinales, de droit public ou privé, ces revues offrent une analyse croisée aussi riche que pertinente de l'actualité.
Cet ouvrage dédié à l'intelligence artificielle (IA), défini comme l'ensemble des techniques mises en oeuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l'intelligence, a pour objectif de définir les impacts et les enjeux soulevés par ce concept et les applications en découlant dans le domaine juridique. L'approche retenue est pluridisciplinaire et transversale.
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Contrats du numérique : informatiques et électroniques (édition 2022/2023)
Collectif
- Dalloz
- Dalloz Reference
- 30 Juin 2022
- 9782247211715
Le droit des contrats du numérique, tant informatiques qu'électroniques, emprunte l'essentiel de ses mécanismes au droit commun. Mais sa spécificité technique a entraîné des infléchissements dans l'application des règles juridiques.
À la fois théorique et pratique, cet ouvrage étudie l'ensemble des contrats informatiques et électroniques. Un petit lexique anglo-français de termes de l'informatique et de l'internet figure en annexe.
Cette douzième édition tient compte des dernières évolutions techniques et juridiques. Elle comporte un nombre considérable de références doctrinales et jurisprudentielles tant internes que qu'européennes, constituant ainsi une base de données irremplaçable.
Est d'abord étudiée la préparation du contrat. Ensuite, est analysée la réalisation de l'informatisation.
Le livre trois est, quant à lui, consacré à l'environnement de l'informatisation.
Le dernier livre regroupe tous les contrats autour de l'internet et du numérique. -
La cassation : genèse, évolution, méthode et diffusion d'une technique singulière
Collectif
- Dalloz
- Themes Et Commentaires
- 15 Juin 2023
- 9782247215423
La technique de la cassation par ceux qui la pratique La cassation, invention française qui a inspiré nombre de systèmes étrangers, est une méthode de contrôle reposant sur une technique singulière.
L'ouvrage, sous la direction du Comité d'histoire de la Cour de cassation, se donne pour ambition d'étudier cette technique à travers son histoire, sa genèse, ses évolutions, son développement, ses réorientations perceptibles sous l'influence des réformes constitutionnelles et des juridictions européennes.
Sans doute conviendra-t-il de s'interroger également sur les interactions existantes entre la technique de cassation, les règles d'organisation et de procédure, et les modalités de contrôle, elles-mêmes commandées par la vision que la Cour entend avoir de sa mission dans le cadre de la loi. -
Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero : Procédure civile sans frontières
Collectif
- Dalloz
- Etudes, Melanges, Travaux
- 11 Juillet 2024
- 9782247223497
Un hommage inédit rendu à un grand nom de la procédure civile!
Il est des matières indissociables de certains noms et des noms indissociables de certaines matières. Tel est le lien unissant la Professeure Natalie Fricero et la procédure civile.
Professeure des universités à la Faculté de droit de l'Université de Nice (Côte d'Azur), directrice de l'Institut d'études judiciaires de cette faculté pendant plus de 20 ans, présidente de la première Commission nationale de l'examen d'entrée aux CRFPA, membre du Conseil supérieur de la magistrature entre 2019 et 2022, membre du Conseil national de la médiation depuis 2023, doyenne du pôle civil de l'École nationale de la magistrature, ambassadrice de l'amiable, Natalie Fricero a une carrière immense, voire vertigineuse.
Son apport à la doctrine procédurale contemporaine est unanimement reconnu en France et au-delà des frontières nationales par l'ensemble de ses pairs et des professionnels du droit.
Les frontières, la Professeure Natalie Fricero n'a eu de cesse de les repousser, de s'en affranchir, voire de les abolir.
Travaillant de concert avec les professions juridiques, la Professeure Natalie Fricero a fait céder la frontière entre le monde universitaire et celui des praticiens.
Disruptive, elle a innové dans ses pratiques pédagogiques et oeuvre continuellement à une conception moderne de la procédure civile dont elle a très tôt repoussé les limites pour y intégrer les modes amiables de résolution des différends.
Pragmatique, elle a considérablement amélioré la lisibilité de la matière tant pour la communauté académique que pour les professionnels à l'échelle nationale et internationale, grâce à ses nombreux ouvrages, articles, conférences, communications, formations et sa participation décisive au code mondial de l'exécution et au code mondial de l'exécution digitale.
Précurseur, elle a su saisir en avance l'influx de l'européanisation de la procédure et des droits de l'Homme, mais aussi les opportunités des nouvelles technologies, dessinant les lignes de la procédure civile de demain.
Par sa générosité, son enthousiasme, son dynamisme et son talent, la Professeure Natalie Fricero continue de marquer des générations d'étudiants, d'inspirer nombre de ses collègues et d'influencer la communauté juridique.
En lui consacrant ces Mélanges, ses amis souhaitent la remercier de ce qu'elle apporte à chacun et à la procédure civile ; une discipline qu'elle veut humaniste, généreuse, sans frontières ; une procédure civile à son image.
Les Mélanges en l'honneur de Natalie Fricero sont coordonnés par Thibault Goujon-Béthan et Marie-Cécile Lasserre et coédités par Dalloz et Lextenso. -
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Le droit administratif et les droits fondamentaux
Collectif
- Dalloz
- Themes Et Commentaires
- 7 Septembre 2023
- 9782247223633
Quelles relations entre le droit administratif et les libertés fondamentales ?
Cet ouvrage sous la direction de L'AFDA est consacré au thème Le droit administratif et les droits fondamentaux avant la crise sanitaire, qui a suscité une intense activité scientifique sur la protection des libertés par le droit et le juge administratifs. Il s'agit plus largement d'étudier les transformations et influences réciproques du droit administratif et des droits fondamentaux, plus de vingt ans après la publication de travaux de référence sur le sujet et après la création du référé liberté devant les juridictions administratives. -
Mélanges en l'honneur de François Molins : Une vie au service de la justice
Collectif
- Dalloz
- Etudes, Melanges, Travaux
- 13 Juin 2024
- 9782247230976
Une vie au service de la justice: hommage inédit rendu à François Molins
La tradition universitaire des Mélanges permet également de rendre hommage aux grands Hommes de justice. François Molins, qui fut notamment procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, puis celui de Paris pendant la période des attentats et procureur général près la Cour de cassation, fait incontestablement partie de ces grands Hommes. Après une vie entière au service de la justice, il a pris une retraite bien méritée en juin 2023, tout en continuant à oeuvrer pour le droit et la justice sous d'autres formes.
C'est pourquoi de hauts magistrats, des avocats, des personnalités politiques et des universitaires, qui ont croisé sa route et ont été marqués par sa passion pour la justice, ont souhaité rendre hommage au magistrat qu'il a été, au symbole qu'il a représenté pour des générations d'étudiants et de juristes, aux principes et valeurs auxquels il est toujours resté fidèle, à l'incarnation de l'image de la justice qu'il est pour nombre de citoyens.
Homme d'engagement et de convictions, François Molins a mené tout au long de sa carrière de nombreux combats : la lutte contre le terrorisme, celle contre les violences faites aux femmes, la lutte en faveur de la protection de l'environnement, celle de l'indépendance de la justice en général et du ministère public en particulier et enfin, lors de son mandat à la Cour de cassation, la réforme du statut particulier de l'avocat général.
Les sujets sur lesquels François Molins s'est profondément engagé comme les périodes emblématiques de sa vie professionnelle se retrouvent naturellement dans la trentaine de contributions réunies en son honneur. Les études alternent réflexions savantes et témoignages d'expérience, certaines contributions mêlant ces deux dimensions, levant alors le voile sur ces sujets tels qu'ils ont été vécus, et pensés, de l'intérieur, par des acteurs qui, comme François Molins, ont été amenés à faire vivre le droit et la justice depuis son coeur.
Les Mélanges sont coordonnés par Audrey Prodhomme, vice-présidente en charge de l'instruction au Tribunal judiciaire de Paris, ancienne secrétaire générale du parquet général de la Cour de cassation et Pascale Deumier, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3- Equipe Louis Josserand.
